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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DACAU INDUSTRIES

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française.

Est Client donc consommateur, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans  ayant son domicile de façon permanente en France et accédant au Site depuis la France. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Comment nous contacter ?

La  société DACAU INDUSTRIES est une SAS au capital 250 000 euros, dont le siège social est Z.I Mi- Plaine- 5 rue des Frères Lumières 69740 Genas, immatriculé au registre du commerce de Lyon (69)sous le numéro 484 592 373.

Notre numéro de TVA intracommunautaireest FR10 484 592 373.

Pour vous aider dans votre choixdes produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil-Avant-Venteest à votre disposition :

Par courriel : dacau.web@dacau-industries.com

Par téléphone au + 33 (0) 04.72.47.66.86

(Numéro disponible pour l’aide à l’achat et le service après–vente)

Horaires : lundi au jeudi de8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.

Nous disposons aussi d’un magasin : Z.I Mi- Plaine- 5 rue des Frères Lumières 69740 Genas

Article1.1 La boutique www.dacau-industries.com

La société Dacau-industries a mis en place et exploite le site www.dacau-industries.com

Si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction, demander l'application de la garantie de votre produit, ou pour toutes informations et questions, notre service client est à votre disposition :

Par email à l’adresse dacau.web@dacau-industries.com  ou par téléphone

 + 33 0 04.72.47.66.86   (coût d'un appel local non surtaxé)

Nous vous rappelons que vouspouvez également :

- Accéder à votre commande en ligne sur votre compte qui vous donnera accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.

- Nous écrire à l'adresse suivante : Z.I Mi- Plaine- 5 rue des Frères Lumières 69740 Genas

Article 1.2. La boutique www.dacau-industries.com : Quelles informations y figurent ?

La société Dacau industries a mis en place et exploite le site www.dacau-industries.com

Le site www.dacau-industries.com est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :

- La notice légale identifiant précisément la société DACAU-INDUSTRIES

- Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective

- Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation

- La durée de validité de l'offre

Article 1.3 Les conditions générales de vente : Que définissent-elles?

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

Article 1.4 La commande en ligne : Quelles sont les traces de la vente effectuée ?

Nous procéderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 Euros.

Article 2 : Offres de www.dacau-industries.com

Les conditions des offres : La disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 2.1 L'identification des produits : Les informations fournies

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus responsables de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes. (Certaines photographies peuvent non contractuelles notamment pour la marque Collvert).

Article 2.2 La commercialisation des produits : La conformité des offres

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et en Europe.

Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, DACAU INDUSTRIES s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.

Pour tout achat en vu d'exportation,vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, …

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services

Article 2.3  Programme de Points Fidélités

Qu'est-ce que le programme de fidélité ?

Afin de tous vous remercier pour votre soutien, et de vous apporter de nouveaux avantages, nous avons voulu vous apporter quelque chose en plus, c'est pourquoi nous avons lancé ce grand programme de points de fidélité.

Il est aussi simple qu'il en al'air. Lorsque vous faites un achat sur Dacau industries vous cumulez des points correspondant au budget dépensé.

Une fois ces points acquis, vous pourrez les utiliser pour régler vos futurs achats sur Dacau industries.

Le programme de fidélité a commencé le lundi 10 Septembre 2013. Tous les achats réalisés après cette date vous permettront de cumuler des points.

Comment le programme fonctionne-t-il?

Quand une commande est passée, on se base sur le montant total TTC* de celle-ci pour calculer le nombre de points gagnés. Ceux-ci sont alors placés en attente sur votre compte de points de fidélité.

La liste de tous vos points en attente peut être consultée dans la rubrique "Mes points de fidélité :Voir ma balance de points et mes points reçus " et y restent affichés jusqu'à ce qu'ils aient été validés/confirmés par Dacau industries.

Une fois que tous vos points ont été approuvés, ils sont transférés et crédités sur votre compte. Vous pouvez alors les utiliser comme bon vous semble. Lorsque vous utilisez vos points pour régler une partie de votre commande, dans ce cas vous ne pouvez pas cumuler des points sur cet achat. Lorsque vous réglez en plusieurs fois, les points liés à cet achat ne seront crédités sur votre compte qu'à la fin des échéances des prélèvements. Si un incident de paiement a lieu pendant cette période, les points liés à cet achat seront automatiquement supprimés.

Pour visualiser le statut de vos points, vous devez vous connecter à votre espace "Mon compte" et vous identifier.

Lorsque vous quittez cet espace,vous pouvez utiliser votre solde de points pour régler votre commande.

* Dans la plupart des cas, les frais de port et les taxes ne sont pas inclus dans ce décompte.

Points et valorisation

En ce moment, chaque 1.00€dépensé sur Dacau industries vous rapporte 0.01€

Par exemple :

- Prix du produit : 100.00€

- Nombre de points gagnés : 100 points soit 1€

Attention, nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment sans avis préalable. Le taux indiqué ici est toujours le taux en cours de validité.

Échanger les points acquis

S'il vous reste des points sur votre compte de points d'achats, vous pouvez les utiliser pour régler les commandes que vous avez passées sur Dacau industries.

Lorsque vous quittez la procédure de commande, une fenêtre apparaît sur la page de sélection du mode de paiement,vous permettant de saisir le montant des points que vous souhaitez échanger. Entrez le nombre de points que vous voulez consommer, ou bien cochez la case pour utiliser tous vos points disponibles. Veuillez noter que vous devrez également sélectionner un autre mode de paiement s'il ne vous reste plus assez de points sur votre compte pour couvrir le montant de votre achat.

Poursuivez la procédure de déconnexion. En arrivant à la page de confirmation, vous constaterez que la valeur des points échangés a été créditée sur votre commande. Une fois que vous aurez confirmé votre commande, votre compte de points sur achats sera mis à jour, et les points utilisés seront déduits de votre solde.

Notez bien que tout achat réalisé grâce à un échange de points ne pourra être rémunéré de points supplémentaires.

Minimum de points requis

Actuellement, aucun solde minimum n'est requis pour échanger vos points. Veuillez noter que vous devrez également sélectionner un autre mode de paiement s'il ne vous reste plus assez de points sur votre compte pour couvrir le montant de votre achat.

Nous vous recommandons vivement de consulter cette page régulièrement, ces conditions pouvant être soumises à des modifications.

Montant minimum d'achats requis

Actuellement, un montant minimum d'achat de 100€ HT est requis pour échanger vos points.

Nous vous recommandons vivement de consulter cette page régulièrement, ces conditions pouvant être soumises à des modifications.

Durée de validité

Les points de fidélité cumulés sont valables pendant 4 mois.

Echanges de points maximum autorisés par commande

Un maximum de 2,500 points peuvent être échangés par commande.

Nous vous recommandons vivement de consulter cette page régulièrement, ces conditions pouvant être soumises à des modifications.

Article 2.4 Puis-je acquérir des points sur les frais d'expédition et le montant de la TVA ?

Non. Les frais de port ainsi que le montant de la TVA ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de points acquis.

Article 2.5 Puis-je acquérir des points sur des produits soldés ?

Oui. Tous les articles ayant été soldés sont pris en compte dans le calcul du nombre de points acquis.

Nous vous recommandons vivement de consulter cette page régulièrement, ces conditions pouvant être soumises à des modifications.

Puis-je acquérir des points sur des achats réalisés grâce à des points déjà acquis ?

Non. Les commandes réglées avec vos points de fidélité ne génèrent pas de nouveaux points.

Si avez des points de fidélité sur votre compte, vous pouvez les utiliser pour régler vos achats sur www.dacau-industries.com.

Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre dans le panier rubrique "je souhaite utiliser mes points de fidélité" et d'indiquer le nombre de points que vous souhaitez utiliser dans le champs prévu à cet effet puis ensuite de cliquer sur le bouton"Appliquer les points".

La valeur des points échangés sera créditée au montant total de la commande.

Une fois votre commande finalisée, votre compte de points de fidélité sera automatiquement mis à jour et les points utilisés déduits de votre solde.

Nous vous recommandons vivement de consulter cette page régulièrement, ces conditions pouvant être soumises à des modifications.

Article 2.6 Produits soumis à limitation

Actuellement, aucun produit n'est soumis à limitation pour cumuler des points de fidélité.

Nous vous recommandons vivement de consulter cette page régulièrement, ces conditions pouvant être soumises à des modifications.

Conditions d'utilisation

Les points d'achats ne peuvent être utilisés que par les membres inscrits sur Dacau industries.

Seuls les achats en ligne permettent de cumuler et d'utiliser des points de fidélité, et ceux-ci ne peuvent être validés que sur Dacau industries.

Les points ne sont pas remboursables, et ils ne peuvent pas être échangés entre les membres du site.

Les points d'achats ne peuvent en aucun cas être transférés ou échangés en argent comptant.

En cas d'annulation de commande,les points d'achats correspondants ne seront pas remboursés mais annulés.

Lors d'un achat sur points, il vous faudra également sélectionner un autre mode de paiement si le solde de vos points d'achats ne couvre pas le montant de votre commande.

Les frais de transport et les taxes n'entrent pas dans le calcul du nombre de points acquis (sauf mention contraire : dans ce cas, se reporter à la rubrique FAQ correspondante pour plus de détails).

Les points fidélité et les Codes Promotionnels ne sont pas cumulables.

Autrement dit, les points ne peuvent être utilisés si un code réduction a déjà été appliqué au panier, et inversement.

Attention, nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment sans avis préalable et sans que notre responsabilité puisse être engagée.

Que faire si je rencontre un problème ?

Pour toute question relative à notre programme de fidélité, merci de nous contacter utilisant le formulaire de contact ici. Assurez-vous que votre message contienne le plus d'informations possible.

Article 2.7 Programme de parrainage

 Dacau Industries, vous propose de parrainer vos proches et de bénéficier de bons d'achats sur vos prochaines commandes.

Comment fonctionne le  programme de parrainage ?

Vous devez  avoir déjà finalisé au moins une commande d’une valeur de 50 euros.

Dans votre compte client,vous  cliquez sur Parrainage.

 Vous indiquez l'email et le prénom de votre ou de vos filleuls et si vous le souhaitez, vous pouvez lui laisser un message personnel.

L’invitation est ainsi envoyée, à votre filleul a passé commande et que celle-ci est livrée, vous recevez  un bon d'achat de 5 €  valable 1 an*.

Un bon d'achat de 5 € est offert au parrain lorsque la première commande de son filleul est livrée.

Le parrain peut bénéficier de plusieurs bons d'achats (selon le nombre de filleuls devenus clients) mais ceux-ci ne sont pas cumulables entre eux.

Un nouveau client (même nom, même adresse, même adresse email) ne peut être parrainé par plusieurs parrains différents.

Si vous êtes déjà client chez Dacau industries, vous ne pouvez pas être parrainé ou vous parrainer vous-même.

Dacau industries se réserve le droit d'annuler toute transaction non conforme ou frauduleuse.

Dans ce cas, tout le bénéfice client acquis par cette offre sera annulé. (Une personne par foyer)

Article 3 : Le traitement de la commande

3.1 Informations lors de la commande : Renseignements à fournir

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Enfin, nous vous informons que pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 1000,00 € TTC, nous vous demandons de nous envoyer                 (par email à @dacau-industries.fr ou par fax au 04 7247 02 95) :

- une copie recto/verso de votre carte d'identité ou passeport

- un RIB

- un Justificatif de domicile

- le cas échéant un extrait de KBIS

Votre commande sera traitée à réception de ces éléments. 

Article 4 : Le paiement de la commande

4.1. Les modes de paiement :comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validationfinale du bon de commande :

- Carte bancaire 

- Paiement en 3 fois 

- Chèque
( La commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque, c’est-à-dire 10 jours. Les chèques seront présentés pour encaissement dès leur réception.)

- Paypal

- Devis: paiement différée par e-mail, vous cliquez et vous serez redirigez vers le site à la rubrique paiement

En cas de paiement par chèque,celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Une commande payée par chèque, sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée au moment de la commande.

Dans le cas d'un paiement en 3 fois, un tiers du montant sera débité à la passation de la commande, le 2 ème tiers sera débité au jour de la commande plus 30 jours et le dernier tiers sera débité au jour de la commande plus 60 jours. Ces délais de paiements sont accordés sous réserve « des conditions apparentes de solvabilité ».

Un paiement par CB expirant au cours des échéances 3 fois sera débité du restant dû au moment de la dernière échéance réalisable. Il est donc important de vérifier la date d'expiration de votre CB avant toute commande. DACAU – INDUSTRIES ne sera tenu responsable des frais occasionnés par ce prélèvement anticipé.

4.2 Le paiement en ligne : Quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

4.3 Le paiement total : Le principe 

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

4.4 Un paiement incomplet : Quels effets ?

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente, le clients'engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d'exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et d'informer ce dernier de l'existence d'une clause de réserve de propriété.

4.5. Retard de règlement

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L 441- 6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D 441-5 du code des procédures civiles d'exécution). Le taux d’intérêt légal sera appliqué en sus.

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

Article 5 : Livraison

5.1. Mode de transport et Frais de port :

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco).

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport.

La société DACAU  INDUSTRIES se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en-dessous d'un certain seuil de commande. La  participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

5.2. Délais de livraison : Quand vos produits arriveront-ils ?

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité.

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.

Les produits dits "en stock" sont livrables sous 24/48 h à votre domicile.

Les produits dits "en commande" sont livrables sous 3 à 15 jours à votre domicile et peuvent être reconsidérés à la hausse ou à la baisse selon les fournisseurs.

Pour plus d'informations sur les délais, notre service client à votre disposition par téléphone au + 33 0 04.72.47.66.86

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

5.3. Retard de livraison : Que faire ?

En cas de retard de livraison par Chronopost dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans l'email "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone ou en adressant un email.

Nous contacterons alors Chronopost afin qu'une enquête soit ouverte.

Cette enquête Chronopost peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, Chronopost considéra le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles,vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur ou la fourniture d'un produit équivalent ou la fourniture d'un produit supérieur.

En cas de retard de livraison parles autres transporteurs dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans l'email "suivi - avis d'expédition",nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone ou par email.

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Cette enquête peut durer maximum 15 jours.

Si la marchandise est retrouvée,elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur,nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive,nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

Dans le cas où vous assureriez ne pas avoir été livré et si après vérification de notre part cela s'avérait véridique, nous entamerons une enquête auprès de notre transporteur. Pour ce faire, vous devrez nous faire parvenir une lettre manuscrite, expliquant le motif du litige, sur laquelle vous apposerez votre signature manuscrite.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Service après-vente au 04.72.47.66.86 ou à dacau.web@dacau-industries.com

Article 6 : Réception de la commande

6.1. La personne qui reçoit le colis : Le soin à apporter

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre,vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

Nous vous demandons d'être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d'une éventuelle anomalie.

6.2. La vérification initiale : Quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison,colis endommagé, produits cassés, …), nous vous demandons:

- Déballer le colis en présence du livreur,

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises),

- En informer la société DACAU INDUSTRIES par courrier recommandé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à Société DACAU INDUSTRIES, Service Client : Z.I 5, rue Frères Lumières, 69740 Genas.

6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : Comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par Chronopost, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, vous pouvez soit l'accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, nous vous invitons a être attentif à :

Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée, et ces réserves devront nous être adressées afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : Que faire ?

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d´en informer aussitôt notre service client :

- Soit par téléphone au + 33 0 04.72.47.66.86(coût d´un appel local non surtaxé)

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client :

- Soit par téléphone au +33 0 04.72.47.66.86 (coût d´un appel local non surtaxé)

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

6.5 Un retour complet de la commande : Documents + produits

Lors du retour, nous vous demandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité(accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse, ...), avec leur emballage d'origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Emballer dans un carton ou sous un film, aucun scotch ni étiquette etc... Les frais de port de retour de la marchandise est à votre charge.

6.6. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité: le retour est à notre charge

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : nous ferons directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport allé du produit. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

Article 7 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation

7.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Il existe un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai cours à compter du lendemain de la réception du produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

7.2. L´exercice du droit de rétractation : De quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service par courrier ou courriel.

Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

Toutefois, les frais de retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète.

7.3 Les restrictions du droit de rétractation: Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle (le cas des produits copiables)

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation,le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".

7.4. L´effet du droit de rétractation : Quels sont vos choix ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par chèque dans les autres cas.

Article 9: Garanties des produits

9.1. La garantie légale contre les défauts de conformité : qu'est-ce que cela couvre ?

Conformément aux articles L211-4à L211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyé le ou les produits, plus la facture d’achat.

Nous procéderons, selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.

Conformément à l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

9.2. Les garanties contractuelles des constructeurs : Que signifient-elles ?

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article.

Les différentes garanties des constructeurs sont en général d'un an, pièces et main d'œuvre, sauf dans le cas des produits de déstockage (fin de série, invendu ou occasion) dont la durée de garantie est limitée à 3 mois.

Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.

N’hésitez pas à contacter par mail dacau.web@dacau-industries.com ou +33 072.47.66.86   pour toutes questions liées à la réparation.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement parle réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Par contre les frais de retour des produits, dans le cadre d’une garantie, restent à la charge du client.

S'il n'est pas possible de réparer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.

En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la garantie Or, ainsi qu'aux garanties légales.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.

9.3 La mise en œuvre des garanties : Rappel sur le processus de retour

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Nous nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d'être imputable aux contraintes des constructeurs. (Expédition,délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, …)

9.4. Limite des garanties contractuelles : Jusqu'où ?

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit.

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (expédition, toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, la foudre, l'oxydation, …)

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant

Il est rappelé que la société Dacau industries ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales(notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 10 : Taxes & Exportations

10.1. Calcul du prix : Quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x)produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers, etc.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

 Article 11 : Mentions légales &responsabilités

11.1. Exonération des responsabilités : Les cas de force majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoire de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles,imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

11.2. Droit d'utilisation : Quelles sont les limites ?

Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son œuvre.

11.3. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en voyant un courrier à l'adresse suivante : Z.I 5, rue Frères Lumières, 69740 Genas.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 758719.

11.4 Juridiction

Les juridictions relevant du Tribunal de Grande Instance de Lyon seront seules compétentes pour statuer sur tout litige ou contestation,quelle qu’en soit la cause, se rattachant à la vente des marchandises. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Les conditions relatives à la protection du consommateur ci-incluses ne sont pas applicables à la clientèle des particuliers. La clientèle des particuliers doit réclamer à DACAU Industries les conditions générales qui lui sont applicables.

11.5. Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers: les devoirs généraux de l'acheteur

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d'élimination des équipements électriques et électroniques.

Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.

Le décret interdit donc à chacun de s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l'élimination.

Par conséquent, il est possible d'opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l'achat d'un nouvel article similaire.

Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher du centre Emmaüs le plus proche.

DACAU INDUSTRIES s'engage pour l'écologie et le développement durable.

11.6. Déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels : Les devoirs spécifiques de l'achat professionnel

Par ailleurs, conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets.

L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs des dits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.

11.7 Portée des présentes conditions : L'invalidation d'une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : Conseils divers

12.1 Attention aux liens vers d'autres sites !

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.dacau-industries.com.

Nous ne sommes pas responsables d'un non-respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.